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Conditions Générales de Vente

Entre les soussignés :

Le présent document est un contrat entre vous et l’entité que vous représentez (ci-après désigné « le client ») et la société SKENO, société à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 778, boulevard du Général de Gaulle 65300 Lannemezan et immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 752 653 527 (ci-après désignée SKENO.

Ci-après dénommé(e)s individuellement une ou la « Partie » ou conjointement les « Parties »

 

Exposé

La société SKENO est une société spécialisée en relocation. Dans le cadre de son activité, elle a développé une application smartphone (accessible depuis une interface web) ci-après dénommée QUALOME.

 

La société SKENO a décidé de commercialiser QUALOME auprès des chasseurs immobiliers et des agences immobilières en France à l’étranger. Sauf dérogation, la vente aux entreprises de relocation et l’utilisation de QUALOME pour des activités de relocation est interdite.

Cette application peut être vendue en soit « marque blanche », les caractéristiques identitaires du client apparaissant après la connexion du Client soit déployée directement pour le client.

Le client sollicite la société SKENO pour pouvoir utiliser la solution QUALOME pour pouvoir digitaliser l’intégralité de ses relations-clients.

Les fonctionnalités de l’application QUALOME et de son extension web sont décrites dans la page produit du site web à l’adresse suivante : https://www.qualome.com/fr/#produit

Le client a pu tester l’application QUALOME et reconnaît avoir reçu de la société SKENO toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier et d’utiliser l’application QUALOME et son extension web.

Ceci étant exposé :

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions avec majuscule sont définis comme suit, les termes et expression identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux Services QUALOME.

« Anomalie » désigne tout comportement de QUALOME qui ne serait pas conforme à la documentation de QUALOME fournie par SKENO ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la QUALOME inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que QUALOME est utilisée conformément à la documentation et à son objet.

« Bon De Commande » désigne le document ou formulaire en ligne formalisant chaque commande associée au présent Contrat et mentionnant l’offre d’Abonnement choisie par le Client.

« Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes.

« Données » désigne toute information fournie par le Client en vue de son intégration au sein de QUALOME ; toutes les données d’identification des Utilisateurs de QUALOME ; toutes les données rattachées à chaque Utilisateur collectées par la QUALOME ou saisies par le Client dans QUALOME.

« Droits d’Exploitation » désigne les droits de propriété intellectuelle portant sur QUALOME concédés par SKENO au Client, tels que défini en article 5 du présent Contrat.

« Hébergeur » désigne la société auprès de laquelle SKENO sous-traite l’hébergement de QUALOME et des bases de données du Client. SKENO reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans aucune information préalable du Client, et sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat.

« Identifiants » désigne tant l’identifiant propre à l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription du Client à QUALOME.

« Internet » désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

« Intranet » désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.

« Services » désigne les services applicatifs de QUALOME proposés en mode SaaS au Client par SKENO.

« Solution » désigne le logiciel SIMPLYDESK mis à disposition du Client dans le cadre des Services.

« Utilisateur », désigne toute personne physique employée par le Client ou tout consultant indépendant agissant dans le cadre d’une mission ayant le droit d’utiliser la QUALOME sous les termes et conditions stipulées au Contrat. Désigne également toute personne physique, cliente du Client de QUALOME.

« Utilisateur Tiers » désigne une ou plusieurs personnes salariées travaillant dans une entreprise tierce qui est en relation d’affaires avec le Client ou qui a un lien économique avec ce dernier, autorisés à utiliser la QUALOME.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par le Client à QUALOME.

SKENO consent au Client, qui accepte :

  • Des droits d’exploitation sur QUALOME, sous les termes, limites et conditions définis au présent Contrat, aux fins de son exploitation commerciale par le Client.
  • Un ensemble de services, notamment d’hébergement des Données, de maintenance de QUALOME, d’assistance technique.

ARTICLE 3 – EFFET ET DURÉE

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la souscription d’un Abonnement par le Client.

La durée minimum d’Abonnement est d’un (1) mois.

Il n’y a pas d’engagement du client lors de la souscription de QUALOME par le client.

 

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION

4.1. LA SOLUTION

SKENO consent au Client, qui l’accepte, un droit d’accès à QUALOME via le réseau Internet en vue d’en utiliser les Services à distance depuis les serveurs hébergés par SKENO ou son Hébergeur.

SKENO met à disposition du Client QUALOME par le biais du réseau Internet suivant des normes de qualité et de sécurité standards.

Dans les conditions de l’article « Propriété », SKENO consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive la Solution.

SKENO assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution.

SKENO réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans la Convention de niveau de service disponible à l’Annexe B.

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de QUALOME par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.

4.2. EVOLUTION DE LA SOLUTION

SKENO est libre de faire évoluer les fonctionnalités et Services de la Solution sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ni de pertes de Données ou de fonctionnalité (non régression).

4.3. ACCÈS À LA SOLUTION

Le client, pour accéder à QUALOME, doit avoir un ordinateur connecté à Internet et utiliser un navigateur répondant aux prérequis techniques disponibles à l’Annexe A. Le client peut aussi accéder à QUALOME via l’application qu’il aura préalablement installée sur son smartphone.

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Solution

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment à l’exception des périodes de maintenance à savoir :

  • 24 heures sur 24
  • 7 jours sur 7

L’accès s’effectue :

  • À partir des ordinateurs Clients.
  • À partir de tout ordinateur, tablette, téléphone Client nomade
  • Au moyen des Identifiants fournis au Client.

L’identification du Client lors de son accès à QUALOME se fait au moyen de l’Identifiant choisis par chaque Utilisateur.

Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion à QUALOME.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès de QUALOME aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de QUALOME, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

SKENO n’a pas accès aux mots de passe protégeant les Identifiants du Client. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client s’engage à immédiatement avertir SKENO.

 

ARTICLE 5 – UTILISATION DE QUALOME

5.1. DROITS D’ACCÈS STANDARD À QUALOME

Par défaut SKENO concède uniquement au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le client peut, à partir de ce droit, créer lui-même ses propres consultants et ses propres clients, dans la mesure de son domaine d’activité.

Le Client ne peut utiliser les Services de QUALOME que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à QUALOME n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de QUALOME aux seuls Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Sauf accord contraire notamment au titre de l’article « Droits d’accès étendu à QUALOME », le Client ne pourra en aucun cas mettre QUALOME à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

5.2. DROITS D’ACCÈS ÉTENDU À QUALOME

Lorsque les Parties l’on indiqué au bon de commande les droits d’accès sur la Solution concédés au 8.2 « Droits d’accès standard à QUALOME » pourront être étendus aux Utilisateurs Tiers.

ARTICLE 6 – QUALITE DES SERVICES

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SKENO ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

SKENO exécute ses prestations conformément aux conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer étroitement et de bonne foi avec SKENO afin de lui faciliter l’exécution des prestations dont il a la charge et réciproquement.

En conséquence, le Client s’engage notamment :

  • A lui communiquer toutes les données et informations utiles.
  • A lui permettre d’exécuter ses prestations dans des conditions raisonnables et un environnement normal.
  • A lui fournir, et le cas échéant se procurer à ses frais, la documentation technique de ses matériels et logiciels non fournis par SKENO

Par ailleurs le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie de l’Abonnement à QUALOME et aux Services y afférents, du paiement du prix de celui-ci suivant les conditions financières définies en article 13.

Le Client s’engage à respecter les seuils de volumétrie indiqués au Bon De Commande et d’avertir SKENO en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ

8.1. PROPRIÉTÉ DE LA SOLUTION

La société SKENO est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur QUALOME, le présent Contrat n’opérant, outre les droits concédés à l’article 5, aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client

8.2. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services dans le cadre du Contrat.

A ce titre, SKENO se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux actes de contrefaçon qui pourraient être constatés dans le contenu des données du Client.

Le Client s’engage à informer SKENO sans délai s’il avait connaissance de l’un des cas visés ci- dessus. Par ailleurs, SKENO pourrait être amenée à suspendre l’accès aux Services dans les circonstances visées ci-dessus sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger SKENO et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

  • À toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites Données résidentes ;
  • À toute violation des lois françaises ou internationales du fait desdites Données résidentes ;
  • Au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire desdites Données résidentes.

SKENO ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Données du Client.

 

ARTICLE 9 – MAINTENANCE

SKENO prend en charge la maintenance corrective et évolutive de QUALOME. SKENO s’engage à limiter, au maximum, en temps et en nombre les interruptions de QUALOME nécessaires à la maintenance.

9.1. CONCERNANT LA MAINTENANCE CORRECTIVE.

La maintenance corrective a pour objet la correction de tout défaut afférent à QUALOME, et notamment de toute Anomalie ou bug pouvant affecter le fonctionnement de QUALOME. La maintenance corrective est assurée par SKENO dans les conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

9.2. CONCERNANT LA MAINTENANCE ÉVOLUTIVE.

La maintenance évolutive vise la mise à jour de QUALOME et de sa documentation technique et/ou la mise à disposition du Client de la nouvelle édition améliorée quant à ses fonctionnalités existantes, à l’exclusion de toute autre prestation de réalisation d’un développement spécifique.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées à période régulière après un délai de prévenance de 5 jours par envoi de mail. SKENO s’efforcera d’intervenir hors jours et heures ouvrés.

 

 

ARTICLE 10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique aux Services et consiste à assister les Utilisateurs par échange de mails sur [email protected]

Le client est averti qu’il s’agit d’une assistance technique et non pas d’une formation à la mise en œuvre et à l’exploitation de la Solution.

 

 

ARTICLE 11 – FORMATION

SKENO pourra proposer si besoin à l’administrateur du nouveau compte client. Cette formation se fera sous forme de webinar.

 

 

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES

12.1. DONNÉES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services comportent des données à caractère personnelles, le Client garantit à SKENO qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent dans chaque pays où il exerce et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites données personnelles. A ce titre, le Client garantit SKENO contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services.

12.2. EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de QUALOME. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet à QUALOME. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, SKENO dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit SKENO à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via QUALOME. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de la Solution

12.3. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », SKENO s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution. SKENO mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

A ce titre, la Solution est sécurisée par :

  • Un accès sécurisé HTTPS (prévu en version 3);
  • Deux firewall avec des règles de sécurité très élevée;
  • Une infrastructure sur le cloud sur un data-center de Class Tier III et respectant les normes ITIL ;
  • Surveillance et détection des pannes 24h/7j ;
  • Sauvegarde quotidienne

12.4. POLITIQUE DE GESTION DES COMPTES INACTIFS

SKENO se réserve le droit de clôturer tout compte gratuit, inactif pendant une durée consécutive de 30 jours. Dans ce cas, toutes les Données associées à ce compte seront détruites. SKENO informera le Client concerné avant toute clôture de compte.

Pour les comptes impliquant plus d’un Utilisateur, dès lors que l’un au moins des Utilisateurs est actif, le compte sera considéré comme actif.

 

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIERES

13.1. Redevances

Les tarifs sont disponibles à l’url suivante : https://www.qualome.com/fr/#tarifs

 

Le tarif est de 1 euro HT par jour par personne de l’entreprise du Client utilisant l’application (c’est-à-dire ayant au moins un client actif).

Chaque mois, le détail des consommations par utilisateur est fourni avec la facture globale.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

SKENO se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Clients seront informés trois mois à l’avance par email de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients. Pour les Clients utilisateur de QUALOME dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à la date suivante de renouvellement de l’Abonnement.

13.2. modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement ou annuellement en fonction du choix d’Abonnement fait par le Client.

Les factures sont payables, sous 10 jours à compter de la date de facturation, et sont soit automatiquement débitées par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client soit réglées par virement bancaire sur le compte de SKENO soit payées par carte bancaire en ligne.

Toutes les factures SKENO sont envoyées par email. Aucune facture émanant de SKENO n’est adressée par courrier.

13.3. Défaut de paiement

 Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • La suspension immédiate de QUALOME;
  • La résiliation de plein droit du Contrat sous 10 jours après l’envoi par SKENO d’une notification, par courriel, de défaut de paiement demeurée infructueuse.

 

ARTICLE 14 – GARANTIES

SKENO déclare et garantit :

  • Que QUALOME, qu’il a développée, est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

SKENO déclare et garantit que QUALOME n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

SKENO ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement à QUALOME et aux Services y afférent, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de QUALOME à un objectif particulier. SKENO ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités du Service satisfassent les exigences du Client et de ses Utilisateurs.

 

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation de QUALOME proposée par SKENO.

Le Client s’engage expressément à ce que l’usage de QUALOME se fasse sous son entière responsabilité.

En aucune circonstance SKENO ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation de QUALOME et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, SKENO ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement de QUALOME et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

L’utilisation de tout contenu téléchargé ou obtenu par l’usage de QUALOME est à l’entière discrétion du Client et il sera tenu pour unique responsable de tout dommage à son ordinateur, téléphone mobile, équipement sans fil ou aux données résultant de l’usage de QUALOME ou du téléchargement de Données.

SKENO ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de QUALOME. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs de QUALOME renoncent à tout recours contre SKENO, ses sous-traitants et ses partenaires.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SKENO serait retenue, le montant total des indemnités que SKENO pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par SKENO au titre du présent Contrat, sans pouvoir être inférieur à la somme de 500 € , ni sans pouvoir excéder un montant correspondant à 12 mois de prestations hors taxes, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par SKENO qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, SKENO ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des Données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à SKENO au titre de la souscription du Contrat.

15.2. Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution du Contrat, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l’initiative de l’une des Parties, manifestée par mail avec accusé de réception.

Il en sera notamment ainsi en cas d’interruption des services de fourniture d’électricité ou des Télécommunications, d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, chez SKENO, guerre, émeute, réquisition, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du Contrat.

15.3. Cas spécifiques de limitations de responsabilité

SKENO n’est pas responsable en cas d’incident, indépendant de QUALOME et relevant exclusivement de la responsabilité de l’Hébergeur, ou du fournisseur d’accès à Internet, de SKENO.

SKENO n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, …) utilisé par le Client.

Plus généralement, SKENO ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser QUALOME.

SKENO, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Solution opérées par un tiers (personne, virus…).

 

 

ARTICLE 16 – Assurances

SKENO a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

 

 

ARTICLE 17 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’un mail avec accusé de réception. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous les Identifiants. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article suivant.

 

 

ARTICLE 18 – Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve que le Client soit à jour dans le paiement de ses factures, SKENO mettra à disposition du Client un backup de la base de données contenant l’ensemble des Données contenu dans la Solution, qu’il pourra récupérer en ligne.

Le Client disposera d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit pour récupérer ses Données. Au-delà de ce délai, le Client est expressément informé que ses Données seront supprimées sans que la responsabilité de SKENO ne puisse être engagée.

A la demande du Client, SKENO pourra communiquer une extraction personnalisé de la base de données Dans ce cas un devis de prestation sera communiqué au Client.

 

 

ARTICLE 19 – Non-sollicitation de personnel

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 24 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

 

 

ARTICLE 20 – Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat et ce pendant une période de 1 an après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

 

ARTICLE 21 – Divers

21.1. Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

21.2. Invalidité d’une clause

L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses du présent Contrat n’entraînera pas la nullité de celui-ci.

 

 

ARTICLE 22 – Loi applicable et attribution de compétence

22.1. Loi applicable :

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

22.2. Election de domicile :

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

22.3. Différends – clause attributive de compétence territoriale :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se rencontrer, par visioconférence si besoin, dans les [15] jours à compter de la réception d’un mail avec accusé de réception notifié par l’une des deux Parties.

En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 ANNEXE A – PREREQUIS TECHNIQUES

Navigateur web supportés

  • Internet Explorer 10, 11 et versions ultérieures.
  • Mozilla Firefox (Dernière version stable supportée)
  • Google Chrome (Dernière version stable supportée)
  • Safari (Dernière version stable supportée)

HTML 5 et JavaScript sur votre navigateur.

Mobile et Tablette

  • Android (Google) and iOS (Apple)

Résolution d’écran

  • Résolution d’écran minimale 1024 x 768 :
    • Quand le navigateur est maximisé
    • En mode horizontal sur mobile et tablette

 

ANNEXE B – CONVENTION DE NIVEAU DE SERVICE

La présente Convention de niveau de service a pour objet de préciser les niveaux de services et performances de QUALOME.

  1. Exclusion

La présente Convention de niveau de service ne s’applique pas aux problèmes de fonctionnement ou de disponibilité :

  • Qui sont dus à des facteurs indépendants de la volonté de SKENO
  • Qui sont dus à un matériel ou à un logiciel du Client ou d’un tiers ;
  • Qui sont dus à des actions ou à des inactions du Client ou de tiers ;
  • Qui sont dus à l’utilisation par le Client du Service après que PCI ait recommandé au Client de modifier son utilisation du Service, si le Client n’a pas modifié son utilisation comme cela a été recommandé ;
  • Qui surviennent au cours de temps d’indisponibilité planifiés.

La présente Convention de niveau de service a pour objet de préciser les niveaux de services et performances de QUALOME.

  1. Engagement des ressources

 

Engagement des ressources Niveau de service
Ensemble des services d’assistance

Les services d’assistance sont assurés de 9h à 12h et de 14h à 14h, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés

En dehors de ces heures, le support n’est pas assuré par SKENO.

Les mails reçus en dehors de ces heures seront pris en compte à 09h30 le jour ouvré suivant

Disponibilité et monitoring du service 7 jours / 7 et 24h / 24.
Disponibilité annuelle du service

99% par an (soit un maximum de 92 heures d’arrêt par an)

Ce pourcentage de disponibilité ne tient pas compte des interruptions dues à des cas de force majeure, des pannes dont EDF est responsable, des interruptions des systèmes de communication et des mises à jour de l’application.

Sauvegarde

Sauvegarde des Données toutes les 24h00

Les copies de sauvegarde sont conservées durant 2 semaines.

Les sauvegardes sont effectuées sur une unité de stockage distincte des serveurs d’exploitation.

Le délai de restauration est de 4H (jour ouvré).